Conditions d’utilisation et de vente
Version 2026-10-07-pro-v2 · 7 octobre 2026
1. Parties et champ d’application
Héliora est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : entreprises, entrepreneurs individuels, indépendants et leurs représentants habilités. Les inscriptions et abonnements à titre personnel sont exclus. À l’inscription et à la commande, l’utilisateur confirme son usage professionnel. Les études peuvent porter sur des projets de clients particuliers ou professionnels ; ces clients ne deviennent pas abonnés au logiciel. Le fournisseur est Julien Pierre Angelergues EI, identifié dans les mentions légales. Un professionnel agissant pour une entreprise doit être habilité à l’engager. Le type de bâtiment étudié ne détermine pas le statut du souscripteur.
2. Service
Le service permet de saisir des données de consommation, comparer des équipements, consulter une estimation de production locale et générer des rapports PDF personnalisés. Il est accessible avec un navigateur récent, une connexion Internet et un e-mail capable de recevoir un code. La lecture locale des photos propose des valeurs à vérifier : elle ne garantit pas une extraction complète du nom, de l’adresse ou des montants. L’envoi par e-mail n’est disponible qu’après configuration effective du prestataire ; une mise en file ne garantit pas la remise dans la boîte du destinataire. Les PDF restent téléchargeables.
3. Estimations et présentation aux clients
L’utilisateur vérifie les données saisies, la commune, la toiture, les prix, les équipements, les usages et les hypothèses avant de remettre un rapport. PVGIS fournit une estimation au centre de commune ou aux coordonnées du bâtiment après utilisation de l’option toiture. L’implantation est indicative et ne remplace pas une visite technique. Les taux d’autoconsommation sont des hypothèses annuelles, limitées par le modèle et sans simulation horaire. L’inflation de 7 %/an est un scénario de forte hausse modifiable, pas une prévision certaine. Le modèle considère une baisse annuelle de production de 0,5 %, exclut la revente du surplus et ne comprend pas par défaut financement, entretien, remplacement des équipements ni aides.
Un résultat n’est ni garanti ni plafonné artificiellement à dix ans de retour sur investissement. Les mentions de limites doivent rester lisibles sur les rapports. Une économie estimée ne peut être présentée comme un revenu assuré, une performance contractuelle ou une promesse de suppression totale de facture. Les conditions de vente et garanties des travaux sont établies séparément par l’installateur.
4. Compte et usage loyal
Le compte est individuel ; l’utilisateur protège son accès e-mail et signale sans délai toute compromission. Il dispose des droits nécessaires sur les logos, contenus et données qu’il importe, et informe ses clients des traitements. La revente de l’accès, l’extraction abusive, la création répétée de comptes pour renouveler l’essai et le contournement des quotas sont interdits. En cas de manquement, l’éditeur précise le motif et les moyens de régulariser avant une suspension proportionnée, sauf urgence de sécurité, fraude caractérisée ou obligation légale imposant une intervention immédiate. Une mesure de sécurité peut limiter l’accès ; le client peut demander un examen humain au contact indiqué. Une IP partagée ne suffit pas, à elle seule, à qualifier une fraude.
5. Essai, abonnement et crédits
Dix premiers rapports sont offerts au total, sans paiement requis. Un rapport est décompté au premier export d’un projet ; ses corrections et réexports ne sont pas débités de nouveau. Les brouillons ne consomment pas de rapport. Le quota d’essai ne recommence pas par simple suppression et recréation du compte avec le même e-mail.
Essentiel : 19,99 € pour douze mois, 20 nouveaux rapports par mois. Pro : 99 € pour douze mois, 100 nouveaux rapports par mois. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services. Aucun montant de TVA n’est ajouté. Le quota se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de l’abonnement, heure de Paris, sans report des rapports inutilisés. Lorsque le mois ne comporte pas le jour anniversaire, son dernier jour est retenu. Supprimer un projet ne restitue pas le crédit consommé.
Aucun pack de rapports supplémentaires ni abonnement mensuel n’est proposé par ces conditions. Une éventuelle offre ultérieure fera l’objet d’un prix et de modalités spécifiques présentés avant commande. La formule Pro comporte un plafond de 100 nouveaux rapports par mois : elle n’est pas illimitée.
6. Commande et paiement
Avant paiement, le client consulte l’offre, son prix, sa périodicité et les conditions, corrige les informations erronées et accepte les conditions par une case non précochée. La commande payante est confirmée sur une page mentionnant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Le paiement en euros est annuel, sans escompte. Le paiement est dû à la commande. L’activation payante intervient après confirmation effective du paiement. Les rapports de découverte restent soumis à leur propre quota pendant cette attente. L’éditeur remet au client une confirmation sur support durable contenant l’offre souscrite, le prix, la période, la version des conditions acceptées et les informations de rétractation applicables, ainsi qu’une facture. La confirmation est envoyée à l’adresse du compte ; le client vérifie aussi ses courriers indésirables et peut demander une copie à l’éditeur.
Pour une somme professionnelle échue et impayée, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la BCE applicable au semestre majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal. L’indemnité forfaitaire légale de recouvrement est de 40 €, sous réserve des exceptions légales ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour douze mois à compter de son activation après paiement. Il se renouvelle tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation du renouvellement avant la prochaine échéance affichée. Le prix et la date de renouvellement sont présentés avant paiement. Un e-mail dédié rappelle la prochaine échéance et la possibilité de ne pas renouveler, quarante-cinq jours avant celle-ci. La gestion et la résiliation du renouvellement sont accessibles dans « Gérer ou résilier mon abonnement ». Après résiliation, l’accès payé demeure jusqu’à la fin de la période en cours, sans nouvelle échéance. La réception de la demande et sa date d’effet sont confirmées sur support durable. La simple suppression d’un raccourci ou l’arrêt d’utilisation ne résilie pas le contrat. La non-reconduction ne rembourse pas la période déjà commencée, sous réserve de la rétractation, des garanties légales et des autres droits à remboursement prévus par la loi. En cas de difficulté d’accès, le client peut adresser sa demande au contact de l’éditeur.
La résiliation du renouvellement et la suppression du compte sont deux opérations distinctes. La suppression est accessible depuis Mon entreprise, après saisie de SUPPRIMER. Elle arrête immédiatement les abonnements avant d’effacer le compte, les projets et le logo de la base active. Le client télécharge ses rapports avant suppression. La suppression volontaire du compte n’efface pas un droit légal à remboursement et n’emporte pas renonciation à une réclamation. Les archives légalement nécessaires sont conservées séparément ; les sauvegardes suivent le cycle du prestataire, dont les modalités peuvent être demandées à l’éditeur. L’utilisateur dispose également d’un téléchargement de ses données au format JSON depuis son espace ; pour un dossier trop volumineux, il peut demander un export au support. Aucun abonnement ni changement de tarif n’est imposé rétroactivement. En cas de changement substantiel pour une période future, le client est informé avant son entrée en vigueur et peut refuser le renouvellement. Les droits impératifs éventuellement applicables, notamment à certains contrats hors établissement conclus par de petits professionnels, ne sont pas écartés.
8. Disponibilité, réclamations et responsabilité
L’éditeur assure les diligences raisonnables pour fournir et maintenir le service ; aucune disponibilité ininterrompue n’est garantie. Une interruption planifiée importante est annoncée lorsque possible. Le client conserve les rapports dont il a besoin. Une réclamation peut être adressée au contact des mentions légales avec les éléments nécessaires, sans transmettre de secret ou de carte bancaire.
L’éditeur reste responsable de ses manquements dans les conditions légales. Les limites inhérentes aux estimations ne l’exonèrent pas d’une erreur de fonctionnement qui lui est imputable. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée. En cas d’inexécution, les recours prévus par la loi restent ouverts ; la fermeture définitive du service ne saurait supprimer les droits liés aux prestations payées non fournies.
9. Données et confidentialité
La politique de confidentialité et l’annexe de sous-traitance RGPD complètent ces conditions. L’éditeur ne réutilise pas les dossiers des commerciaux pour prospecter leurs clients. La confidentialité des informations non publiques est préservée, sauf autorisation, nécessité d’exécution ou obligation légale.
10. Réclamations et droits applicables
Pour toute réclamation concernant le logiciel, contactez natureetrando@gmail.com ou par courrier à 191 impasse de Calès, 30250 Sommières. Les parties recherchent une solution amiable. Le service est commercialisé exclusivement pour un usage professionnel ; aucun droit contractuel général de rétractation de quatorze jours n’est proposé pour la souscription professionnelle en ligne. Cette clause ne supprime aucun droit impératif éventuellement applicable, notamment dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement. Une demande fondée sur un tel droit peut être transmise à l’éditeur ou depuis l’espace de gestion ; son éligibilité est examinée individuellement. La qualification du contrat dépend de la situation réelle et ne résulte pas uniquement d’une case cochée.
11. Preuve, évolution et droit applicable
La version acceptée, la date et l’identité du compte sont enregistrées. Une version archivée doit rester disponible pour établir le contrat applicable. Les évolutions substantielles donnent lieu à une information et, lorsque nécessaire, une nouvelle acceptation. Le contrat est conclu en français. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives applicables. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres clauses si le contrat peut subsister. Les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les règles légales de compétence s’appliquent, sans attribution automatique d’un tribunal à tous les utilisateurs.