Conditions d’utilisation et de vente
Version 2026-09-29-draft3 · 29 septembre 2026
Projet de document — ouverture commerciale non activée. Identité, public professionnel, modalités commerciales et prestataires à confirmer. Les passages signalés doivent être finalisés avant utilisation contractuelle. Aucun label de conformité n’est revendiqué.
1. Parties et champ d’application
Héliora est accessible aux particuliers majeurs et aux professionnels de toutes entreprises. Le fournisseur est Julien Pierre Angelergues EI, identifié dans les mentions légales. Un professionnel agissant pour une entreprise doit être habilité à l’engager. Le type de bâtiment étudié ne détermine pas le statut du souscripteur.
2. Service
Le service permet de saisir des données de consommation, comparer des équipements, consulter une estimation de production locale et générer des rapports PDF personnalisés. Il est accessible avec un navigateur récent, une connexion Internet et un e-mail capable de recevoir un code. Les fonctions annoncées comme non connectées, notamment l’OCR et l’envoi du rapport par e-mail, ne sont pas incluses dans la prestation disponible.
3. Estimations et présentation aux clients
L’utilisateur vérifie les données saisies, la commune, la toiture, les prix, les équipements, les usages et les hypothèses avant de remettre un rapport. PVGIS fournit une estimation au centre de commune et ne remplace pas une visite. Les taux d’autoconsommation sont des hypothèses annuelles, limitées par le modèle et sans simulation horaire. L’inflation de 7 %/an est un scénario de forte hausse modifiable, pas une prévision certaine. Le modèle considère une baisse annuelle de production de 0,5 %, exclut la revente du surplus et ne comprend pas par défaut financement, entretien, remplacement des équipements ni aides.
Un résultat n’est ni garanti ni plafonné artificiellement à dix ans de retour sur investissement. Les mentions de limites doivent rester lisibles sur les rapports. Une économie estimée ne peut être présentée comme un revenu assuré, une performance contractuelle ou une promesse de suppression totale de facture. Les conditions de vente et garanties des travaux sont établies séparément par l’installateur.
4. Compte et usage loyal
Le compte est individuel ; l’utilisateur protège son accès e-mail et signale sans délai toute compromission. Il dispose des droits nécessaires sur les logos, contenus et données qu’il importe, et informe ses clients des traitements. La revente de l’accès, l’extraction abusive, la création répétée de comptes pour renouveler l’essai et le contournement des quotas sont interdits. Une mesure de sécurité peut limiter l’accès ; le client peut demander un examen humain au contact indiqué. Une IP partagée ne suffit pas, à elle seule, à qualifier une fraude.
5. Essai, abonnement et crédits
Cinq premiers rapports sont offerts au total, sans paiement requis. Un rapport est décompté au premier export d’un projet ; ses corrections et réexports ne sont pas débités de nouveau. Les brouillons ne consomment pas de rapport. Le quota d’essai ne recommence pas par simple suppression et recréation du compte avec le même e-mail.
Essentiel : 19,99 € pour douze mois, 20 nouveaux rapports par mois. Pro : 99 € pour douze mois, 100 nouveaux rapports par mois. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services. Aucun montant de TVA n’est ajouté. Le quota se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de l’abonnement, heure de Paris, sans report des rapports inutilisés. Lorsque le mois ne comporte pas le jour anniversaire, son dernier jour est retenu. Supprimer un projet ne restitue pas le crédit consommé.
Le pack de dix rapports supplémentaires n’est pas commercialisé tant que son prix n’est pas arrêté et affiché avant commande. Les crédits achetés sont consommés après le quota inclus et ne comportent pas d’expiration programmée tant que le compte et le service existent. Leur traitement en cas de fermeture définitive est précisé avant vente. Aucune formule mensuelle n’est actuellement ouverte.
6. Commande et paiement
Avant paiement, le client consulte l’offre, son prix, sa périodicité et les conditions, corrige les informations erronées et accepte les conditions par une case non précochée. La commande payante est confirmée sur une page mentionnant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Le paiement en euros est dû comptant à la commande, sans escompte. L’activation intervient après confirmation effective du paiement. Une facture et un récapitulatif durable doivent être rendus accessibles au client via la configuration de facturation retenue.
Pour une somme professionnelle échue et impayée, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la BCE applicable au semestre majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal. L’indemnité forfaitaire légale de recouvrement est de 40 €, sous réserve des exceptions légales ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
7. Durée, renouvellement et résiliation
Le code de paiement est actuellement préparé pour un abonnement renouvelé automatiquement chaque année ; ce choix commercial reste à confirmer avant activation. Le prix, la date de renouvellement et la possibilité d’arrêter le renouvellement devront être clairement présentés avant paiement. La gestion et la résiliation du renouvellement sont accessibles dans « Gérer ou résilier mon abonnement ». Après résiliation, l’accès payé demeure jusqu’à la fin de la période en cours, sans nouvelle échéance. La simple suppression d’un raccourci ou l’arrêt d’utilisation ne résilie pas le contrat.
La résiliation du renouvellement et la suppression du compte sont deux opérations distinctes. La suppression est accessible depuis Mon entreprise, après saisie de SUPPRIMER. Elle arrête immédiatement les abonnements avant d’effacer le compte, les projets et le logo de la base active. Le client télécharge ses rapports avant suppression. Les archives légalement nécessaires sont conservées séparément ; les sauvegardes suivent le cycle du prestataire, à préciser avant lancement. Aucun abonnement ni changement de tarif n’est imposé rétroactivement. En cas de changement substantiel pour une période future, le client est informé avant son entrée en vigueur et peut refuser le renouvellement. Les droits impératifs éventuellement applicables, notamment à certains contrats hors établissement conclus par de petits professionnels, ne sont pas écartés.
8. Disponibilité, réclamations et responsabilité
L’éditeur assure les diligences raisonnables pour fournir et maintenir le service ; aucune disponibilité ininterrompue n’est garantie. Une interruption planifiée importante est annoncée lorsque possible. Le client conserve les rapports dont il a besoin. Une réclamation peut être adressée au contact des mentions légales avec les éléments nécessaires, sans transmettre de secret ou de carte bancaire.
L’éditeur reste responsable de ses manquements dans les conditions légales. Les limites inhérentes aux estimations ne l’exonèrent pas d’une erreur de fonctionnement qui lui est imputable. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée. En cas d’inexécution, les recours prévus par la loi restent ouverts ; la fermeture définitive du service ne saurait supprimer les droits liés aux prestations payées non fournies.
9. Données et confidentialité
La politique de confidentialité et l’annexe de sous-traitance RGPD complètent ces conditions. L’éditeur ne réutilise pas les dossiers des commerciaux pour prospecter leurs clients. La confidentialité des informations non publiques est préservée, sauf autorisation, nécessité d’exécution ou obligation légale.
10. Consommateurs : rétractation, garanties et médiation
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au contact de l’éditeur. L’utilisation du service n’entraîne pas automatiquement la perte de ce droit. Le remboursement intervient dans le délai légal de quatorze jours, par le moyen de paiement initial sauf accord contraire. Le parcours de demande expresse d’exécution anticipée, la fonctionnalité en ligne de rétractation et son accusé de réception durable doivent être finalisés avant vente.
Modèle de rétractation, à envoyer uniquement pour exercer ce droit : À Julien Pierre Angelergues EI, 191 impasse de Calès, 30250 Sommières, julien.angelergues@wanadoo.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat d’abonnement Héliora conclu le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. E-mail du compte : [e-mail]. Date : [date]. Signature uniquement pour un envoi papier.
Les garanties légales applicables aux services numériques, notamment la conformité pendant la période de fourniture continue, s’appliquent sans être remplacées par les limites des simulations. Les informations et l’encadré réglementaire correspondants restent à finaliser avant ouverture aux consommateurs.
Médiation : après réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Adhésion et coordonnées du médiateur à compléter avant vente. Aucun organisme n’est présenté comme désigné sans convention.
11. Preuve, évolution et droit applicable
La version acceptée, la date et l’identité du compte sont enregistrées. Une version archivée doit rester disponible pour établir le contrat applicable. Les évolutions substantielles donnent lieu à une information et, lorsque nécessaire, une nouvelle acceptation. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives. Les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les règles légales de compétence s’appliquent, sans attribution automatique d’un tribunal à tous les utilisateurs.