Sources juridiques
Service réservé aux professionnels. Documents publiés le 30 septembre 2026. Pour toute demande concernant les conditions ou les données personnelles, contactez l’éditeur.
Références officielles
- Ministère de l’Économie — obligations des sites internet
- CNIL — rôles des acteurs
- CNIL — clauses de sous-traitance
- RGPD — information et droits
- CNIL — cookies
- CNIL — durées de conservation
- Service public — délais de paiement professionnels
- Code de la consommation — encadré de garantie des services numériques
- Code de la consommation — reconduction et résiliation
- Ministère de l’Économie — choix du médiateur
- Impôts — franchise de TVA
Recherches mises à jour le 30 septembre 2026. La conformité dépend aussi des pratiques, contrats et réglages réels, pas seulement des pages publiées.